Territoires de chasse

Celui qui détient, sur un territoire, le droit d'exercer personnellement la chasse et d'autoriser autrui à l'y exercer détient le droit de chasse sur ce territoire.

Celui qui détient, sur un territoire, le seul droit d'exercer personnellement la chasse sans pouvoir autoriser autrui à y chasser détient le droit de chasser sur ce territoire.

L'organisation des territoires de chasse dans notre département est la conséquence de l'application de la loi Verdeille de 1964 qui créa l'organisation  Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) mais aussi leur regroupement en Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA).

Dans la loi, l'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation  = terrains exclus du droit de chasse de l'association

2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;

3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; = opposition cynégétique appelé aussi Chasse Privée

4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; = forêts domaniales ONF , domaine public fluvial Rhône - Isère - Drôme

5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. = opposition de conscience Pas de Chasse

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

Organisation des territoires de chasse drômois