La promulgation de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la Biodiversité a transféré les missions relatives aux ACCA/AICA et aux attributions de plans de chasse individuels du Préfet vers le Président de Fédération Départementale des Chasseurs.
L'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, seront dorénavant signées par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou pourront être déléguées à un agent placé sous son autorité.
Ces décisions sont publiées dans le répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
Ce répertoire est mis à la disposition du public.
Repertoire des Actes Officiels