Pratiquer la chasse

Cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

La pratique de la chasse est soumise au respect de multiples textes réglementaire d'application stricte.

En droit français il existe une hiérarchie des textes réglementaire. En principe un texte réglementaire inférieur ne peut être plus permissif.

Pour la chasse en particulier cette hiérarchie est la suivante :

La loi :  code de l'Environnement;

Les règlements : décrets, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux,

Les actes administratifs : circulaires, directives,

Les statuts et règlements intérieurs

Pour les sanctions encourues, la loi distingue 3 grandes catégories d'infractions. La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.